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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Grèce, Slovénie (536) >

Nom: Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière.
Pays: Grèce, Slovénie
Sujet(s): Autres accords internationaux
Type de loi: Accord international
Adopté le: 1994-04-06
Entry into force:
Publié le: Ephimeris tis kivernisseos, Supplément 1, 1995-11-06, no 229, pp. 6399-6412
ISN: INT-1994-IA-42669
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=42669&p_lang=fr
Bibliographie: Ephimeris tis kivernisseos, Supplément 1, 1995-11-06, no 229, pp. 6399-6412
Résumé/Citation: Ratifié par loi no 2353 du 6 novembre 1995. Définit que chaque partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre partie contractante et sans formalités, toute personne qui ne remplit pas ou qui ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la partie requérante pour autant qu'il est établi ou présumé qu'elle possède la nationalité de la partie contractante requise. La possession de la nationalité peut être établie ou présumée selon les critères prévus par le protocole annexé à cet Accord. Prévoit également la réadmission des ressortissants d'Etats tiers, la procédure de réadmission, le transit pour éloignement. Disponible en français.

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