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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 95-1188 du 6 novembre 1995 relatif au maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse pour les salariés du régime agricole de sécurité sociale en cas de passage à un régime de travail à temps partiel.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement; Agriculteurs
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1995-11-06
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1995-11-09, n° 261, pp. 16457-16458
ISN: FRA-1995-R-42655
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=42655&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1995-11-09, n° 261, pp. 16457-16458
Résumé/Citation: Définit les conditions du passage d'un régime de travail à temps complet à un régime de travail à temps partiel pour un salarié titulaire d'un contrat de travail, qui n'exerce aucune autre activité professionnelle, salariée ou non salariée, de nature à entraîner son affiliation à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale. Le maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse à la hauteur de la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet résulte de l'accord du salarié et de l'employeur qui est écrit et figure dans l'avenant par lequel le contrat de travail est transformé en contrat à temps partiel.
Texte(s) abrogateur(s):

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