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Title_of_text

Décret-loi no 461 du 8 novembre 1995 modifiant le décret du Président de la République no 175 du 17 mai 1988 concernant les risques d'accident inhérents à certaines activités industrielles.

Main Region

First Region

Italy
Protection against particular hazards
1995-11-08
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Applique la Directive no 82/501/CEE. Détermine le champ d'application, les informations nécessaires aux travailleurs ainsi qu'à l'autorité compétente, les mesures de sécurité, les compétences du ministre de l'environnement, les réunions de service par domaine d'activité et par région, les organes techniques régionaux, l'inspection et le contrôle. Contient également des dispositions concernant les ports fluviaux et maritimes et les zones critiques et d'une concentration d'activité industrielle élevée.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1995-11-09
    --

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1995-11
    Number
    no 262
    Page range
    pp. 4-19