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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret no 95-1166 du 3 juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1995-07-03
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1995-07-11, no 55, pp. 1486-1489
ISN: TUN-1995-R-41787
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=41787&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1995-07-11, no 55, pp. 1486-1489
Résumé/Citation: Est considérée comme travailleur non salarié toute personne exerçant à titre principal une activité professionnelle pour son propre compte ou en qualité de mandataire.
Texte(s) de base:
  • 1974-04-27 (TUN-1974-R-15327)Décret n° 74-499 relatif au régime de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole.
  • 1960-12-14 (TUN-1960-L-8729)Loi n° 60-30 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que complétée et modifiée par les lois n° 61-9 du 19 avril 1961, n° 63-26 du 15 juillet 1963, n° 64-31 du 2 juillet 1964, n° 70-34 du 9 juillet 1970, n° 75-82 du 30 décembre 1975.
Texte(s) modificateur(s):
  • 2008-01-22 (TUN-2008-R-77743)Décret n° 2008-172 du 22 janvier 2008 modifiant le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.
  • 2004-01-20 (TUN-2004-R-66674)Décret n° 2004-167 du 20 janvier 2004, complétant le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1985, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.
  • 2002-11-19 (TUN-2002-R-62810)Décret no 2002-3018 du 19 novembre 2002, modifiant et complétant le décret no 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.
  • 1996-11-06 (TUN-1996-R-45431)Décret no 96-2145 du 6 novembre 1996 amendant le décret no 95-1166 du 3 juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.
Texte(s) d'application:
  • 2002-09-16 (TUN-2002-R-62191)Décret no 2002-2086 du 16 septembre 2002, portant modification du décret no 86-383 du 22 mars 1986, relatif à l'octroi de prêts logements par les caisses de sécurité sociale.
  • 1995-07-07 (TUN-1995-R-48399)Arrêté du ministre des affaires sociales relatif au classement des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.

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