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Title_of_text

Loi organique no 11/94 du 16 septembre 1994 fixant l'organisation, la composition, les compétences, le fonctionnement et les règles de procédure de la Cour des comptes.

Main Region

First Region

Gabon
Constitutional law
1994-11-16
National
Law, Act

Second Region

Est chargée, notamment, du contrôle des établissements à caractère administratif et des collectivités locales ainsi que des entreprises publiques et organismes à participation financière publique. La vérification des comptes des entreprises publiques est réglementée par les articles 122 à 129, celle des organismes de prévoyance sociale par les articles 130 à 133.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1994-09
    Number
    no 9
    Page range
    pp. 204-218