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GAB-1994-L-41769
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Title_of_text
Loi organique no 11/94 du 16 septembre 1994 fixant l'organisation, la composition, les compétences, le fonctionnement et les règles de procédure de la Cour des comptes.
Main Region
First Region
Country(ies)
Gabon
Subjects (Classification)
Constitutional law
Adopted on (Date of text)
1994-11-16
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Est chargée, notamment, du contrôle des établissements à caractère administratif et des collectivités locales ainsi que des entreprises publiques et organismes à participation financière publique. La vérification des comptes des entreprises publiques est réglementée par les articles 122 à 129, celle des organismes de prévoyance sociale par les articles 130 à 133.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1994-09
Number
no 9
Page range
pp. 204-218