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Loi no 9/94 du 16 septembre 1994 fixant l'organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement de la Cour judiciaire, des cours d'appel et des tribunaux de première instance.

Main Region

First Region

Gabon
General provisions
1994-09-16
National
Law, Act

Second Region

Sont cités, entre autres, la chambre sociale de la Cour d'appel et le tribunal du travail. La composition de ce dernier et les règles de procédure applicables sont fixées par le code du travail et le code de procédure civile.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1994-09
    Number
    no 9
    Page range
    pp. 196-200