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CHE-1995-R-41638
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Title_of_text
Ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (OSIT).
Main Region
First Region
Country(ies)
Switzerland
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
1995-06-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Précise les notions de "mise en circulation", "machines", "appareils à gaz" et "équipements de protection individuelle" (section 1). Définit les exigences spéciales pour la mise en circulation (section 2): exigences essentielles, notices d'instructions, procédure et organismes d'évaluation de la conformité et déclaration de conformité. Contient des dispositions concernant les dossiers techniques, commandes de textes réglementaires, exposition et démonstration d'installations et appareils techniques (section 3). Précise les organes d'exécution chargés de contrôler l'application des prescriptions sur la mise en circulation ainsi que la procédure de contrôle ultérieur (section 4). Prévoit que la Commission des installations et appareils techniques assume les fonctions de surveillance et de coordination (section 5).
Entry dates region
Date of entry into force
1995-07-01
--
Amending Text region
Amending text(s)
2008-04-02 (CHE-2008-R-78326)
Ordonnance du 2 avril 2008 sur la sécurité des machines (Ordonnance sur les machines, OMach).
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Electronic region
Electronic source title
Ordonnance (dans sa teneur modifiée le 7 mai 2002)
Author
Recueil systématique du droit fédéral
Publisher
Les autorités fédérales de la Confédération suisse
Country
Suisse
URL
http://www.admin.ch/ch/f/rs/819_11/index.html
Serial region
Serial title
Recueil officiel des lois fédérales
Date
1995-07-04
Number
no 25
Page range
pp. 2770-2782