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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 95-942 du 25 août 1995 relatif à la réduction des cotisations à la charge des employeurs prévue à l'article 1er de la loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale, et modifiant le Code de la sécurité sociale et le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Salaires; Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1995-08-25
Entry into force:
Publié le: Bulletin officiel du Ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, 1995-09-30, no 95/34, pp. 127-131
ISN: FRA-1995-R-41630
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=41630&p_lang=fr
Bibliographie: Bulletin officiel du Ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, 1995-09-30, no 95/34, pp. 127-131
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-05-23)
Résumé/Citation: Modifie notamment des dispositions applicables aux salariés dont la rémunération ne peut être déterminée selon le nombre d'heures de travail effectuées. Pour les salariés relevant du régime général et ceux relevant du régime agricole, fixe le mode de calcul de la rémunération. Amende également certaines dispositions relatives à la nature et au montant des cotisations patronales de sécurité sociale.
Texte(s) de base:

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