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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Salaires (187)

Nom: Décret n° 95-1084 du 6 octobre 1995 relatif à la rémunération mensuelle minimale dans les départements d'outre-mer et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France - Réunion
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1995-10-06
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1995-10-08, n° 235, pp. 14720-14721
ISN: FRA-1995-R-41628
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=41628&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1995-10-08, n° 235, pp. 14720-14721
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-05-23)
Résumé/Citation: Dans le titre Ier du livre VIII du code du travail, crée un chapitre IV "Salaires" comportant une section II intitulée "Rémunération mensuelle minimale". Fixe le mode de détermination de cette rémunération et prévoit le versement d'une allocation complémentaire au salarié. Précise les conditions particulières s'appliquant à certaines catégories de travailleurs (travailleurs à temps partiel et travailleurs à domicile).

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