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FRA-1995-R-41622
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Title_of_text
Décret n° 95-1009 du 12 septembre 1995 relatif au congé parental d'éducation et au travail à temps partiel en cas de maladie, d'accident ou de handicap grave d'un enfant et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Hours of work, weekly rest and paid leave
Adopted on (Date of text)
1995-09-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Insère un nouvel article relatif à la constatation de la gravité de la maladie ou de l'accident. Prévoit que le handicap grave de l'enfant est établi dès lors qu'il ouvre droit à l'allocation d'éducation spéciale.
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Arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses primaires d'assurance maladie et modifiant certaines dispositions du réglement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations.
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Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000719247&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=1173843911&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1995-09-14
Number
n° 214
Page range
p. 13565