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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 95-1038 du 21 septembre 1995 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1995 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent.
Pays: France
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble); Agriculteurs
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1995-09-21
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1995-09-22, n° 221, pp. 13901-13904
ISN: FRA-1995-R-41621
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=41621&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1995-09-22, n° 221, pp. 13901-13904
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-05-23)
Résumé/Citation: Fixe le mode de calcul des cotisations dues pour la couverture des assurances maladie, invalidité et maternité, des dépenses complémentaires afférentes aux prestations familiales et des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole.
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