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Title_of_text

Décret législatif no 566 du 9 septembre 1994 modifiant le système de sanctions en matière de travail des mineurs, des mères travailleuses et des travailleurs à domicile.

Main Region

First Region

Italy
Elimination of child labour, protection of children and young persons; General provisions; Maternity protection
1994-08-09
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les sanctions pénales s'appliquent toujours dans la mesure où le fait illicite est directement lié à l'établissement de la relation de travail, ou s'il consiste en une violation des normes en matière de securité du travail. Dans tous les autres cas, le fait illicite ne revêt plus le caractère de délit mais de contravention administrative.

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1994-10-04
    Number
    no 232
    Page range
    pp. 2-8