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ITA-1994-R-41594
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Title_of_text
Décret législatif no 566 du 9 septembre 1994 modifiant le système de sanctions en matière de travail des mineurs, des mères travailleuses et des travailleurs à domicile.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Elimination of child labour, protection of children and young persons; General provisions; Maternity protection
Adopted on (Date of text)
1994-08-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Les sanctions pénales s'appliquent toujours dans la mesure où le fait illicite est directement lié à l'établissement de la relation de travail, ou s'il consiste en une violation des normes en matière de securité du travail. Dans tous les autres cas, le fait illicite ne revêt plus le caractère de délit mais de contravention administrative.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1994-10-04
Number
no 232
Page range
pp. 2-8