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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 95-978 du 24 août 1995 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles.
Pays: France
Sujet(s): Agriculteurs
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1995-08-24
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1995-08-31, n° 202, pp. 12907-12908
ISN: FRA-1995-R-41332
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=41332&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1995-08-31, n° 202, pp. 12907-12908
Résumé/Citation: Fixe les conditions d'hygiène, de sécurité et de confort auxquelles doivent satisfaire les logements des travailleurs agricoles lorsque l'hébergement est prévu dans le cadre de la relation de travail. Différencie les cas d'hébergement en logement individuel et d'hébergement collectif des travailleurs saisonniers. Prévoit des dérogations pour les locaux mis à disposition des travailleurs installés à proximité des chantiers et pour ceux dans lesquels sont hébergés les vachers et bergers d'estive. Fixe les pénalités pour toute infraction aux dispositions.
Texte(s) abrogateur(s):

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