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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs ayant des responsabilités familiales (132)

Nom: Décret n° 95-977 du 25 août 1995 relatif aux examens médicaux de la mère et de l'enfant et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1995-08-25
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1995-08-31, n° 202, p. 12906
ISN: FRA-1995-R-41330
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=41330&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1995-08-31, n° 202, p. 12906
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-05-23)
Résumé/Citation: Prévoit que si les examens obligatoires de la mère et de l'enfant ne sont pas passés ou ne le sont pas dans les délais prescrits, l'organisme débiteur de prestations familiales peut réduire la première mensualité d'allocations familiales ou d'allocation pour jeune enfant.

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