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Décret n° 95-977 du 25 août 1995 relatif aux examens médicaux de la mère et de l'enfant et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

Main Region

First Region

France
Workers with family responsibilities
1995-08-25
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que si les examens obligatoires de la mère et de l'enfant ne sont pas passés ou ne le sont pas dans les délais prescrits, l'organisme débiteur de prestations familiales peut réduire la première mensualité d'allocations familiales ou d'allocation pour jeune enfant.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1995-09-01
    --

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1995-08-31
    Number
    n° 202
    Page range
    p. 12906