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BEL-1995-L-41317
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Title_of_text
Loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social (dans sa teneur modifiée au 6 juin 2005).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Social security (general standards)
Adopted on (Date of text)
1995-04-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre Ier: Définitions et champ d'application
Chapitre II: Devoirs des institutions de sécurité sociale
Chapitre III: Procédure d'octroi
Chapitre IV: Dispositions finales
Prévoit notamment que les institutions de sécurité sociale sont tenues: a) de fournir, d'initiative ou à toute personne qui en fait la demande écrite, toute information utile concernant ses droits et devoirs; b) de conseiller toute personne qui le demande sur l'exercice de ses droits ou l'accomplissement de ses devoirs et obligations; c) de faire connaître à toute personne intéressée toute décision individuelle motivée les concernant et fixe les modalités de demande de prestations sociales, de délais de réponse, de révision des décisions et de renonciations à la récupération de l'indu.
Les textes pris en exécution de cette loi sont disponibles sur le site Service public fédéral justice.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1997-12-19 (BEL-1997-R-48271)
Arrêté royal du 19 décembre 1997 portant exécution des articles 3, alinéa 1er, et 7, alinéa 2, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.
Implementing text(s)
1997-12-19 (BEL-1997-R-48271)
Arrêté royal du 19 décembre 1997 portant exécution des articles 3, alinéa 1er, et 7, alinéa 2, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.
Implementing text(s)
1997-11-24 (BEL-1997-R-48275)
Arrêté royal du 24 novembre 1997 modifiant certaines dispositions relatives à l'assurance soins de santé et indemnités suite à l'institution de "la charte" de l'assuré social.
Implementing text(s)
1997-11-24 (BEL-1997-R-48275)
Arrêté royal du 24 novembre 1997 modifiant certaines dispositions relatives à l'assurance soins de santé et indemnités suite à l'institution de "la charte" de l'assuré social.
Implementing text(s)
1997-11-24 (BEL-1997-R-48276)
Arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, dans le cadre du régime spécial de sécurité sociale des ouvriers mineurs.
Implementing text(s)
1997-11-24 (BEL-1997-R-48276)
Arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, dans le cadre du régime spécial de sécurité sociale des ouvriers mineurs.
Implementing text(s)
1998-01-23 (BEL-1998-R-49318)
Arrêté royal du 23 janvier 1998 portant exécution, en ce qui concerne les législations appliquées par l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, des articles 7 et 13 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la Charte" de l'assuré social.
Implementing text(s)
1998-01-23 (BEL-1998-R-49318)
Arrêté royal du 23 janvier 1998 portant exécution, en ce qui concerne les législations appliquées par l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, des articles 7 et 13 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la Charte" de l'assuré social.
Implementing text(s)
1998-07-16 (BEL-1998-R-50435)
Arrêté royal du 16 juillet 1998 portant exécution pour les régimes de pensions du secteur public de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social.
Implementing text(s)
1998-07-16 (BEL-1998-R-50435)
Arrêté royal du 16 juillet 1998 portant exécution pour les régimes de pensions du secteur public de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social.
Implementing text(s)
2001-03-05 (BEL-2001-R-58832)
Arrêté ministériel du 5 mars 2001 portant approbation du règlement du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, portant exécution de l'article 22, paragraphe 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.
Implementing text(s)
2001-03-05 (BEL-2001-R-58832)
Arrêté ministériel du 5 mars 2001 portant approbation du règlement du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, portant exécution de l'article 22, paragraphe 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.
Implementing text(s)
2001-10-09 (BEL-2001-R-59844)
Arrêté ministériel du 19 octobre 2001 portant approbation du règlement du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifiant le règlement du 17 mars 1999 portant exécution de l'article 22, ) 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.
Implementing text(s)
2001-10-09 (BEL-2001-R-59844)
Arrêté ministériel du 19 octobre 2001 portant approbation du règlement du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifiant le règlement du 17 mars 1999 portant exécution de l'article 22, ) 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.
Implementing text(s)
2001-09-19 (BEL-2001-R-59845)
Règlement du 19 septembre 2001 modifiant le règlement du 17 mars 1999 portant exécution de l'article 22, ) 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.
Implementing text(s)
2001-09-19 (BEL-2001-R-59845)
Règlement du 19 septembre 2001 modifiant le règlement du 17 mars 1999 portant exécution de l'article 22, ) 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.
Implementing text(s)
2002-03-11 (BEL-2002-R-60888)
Arrêté royal du 11 mars 2002 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, et modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 30 mai 2018).
Implementing text(s)
2002-03-11 (BEL-2002-R-60888)
Arrêté royal du 11 mars 2002 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, et modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 30 mai 2018).
Implementing text(s)
2002-04-08 (BEL-2002-R-61217)
Arrêté royal du 8 avril 2002 portant exécution, pour l'assurance maladies professionnelles dans le secteur privé, de l'article 10 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.
Implementing text(s)
2002-04-08 (BEL-2002-R-61217)
Arrêté royal du 8 avril 2002 portant exécution, pour l'assurance maladies professionnelles dans le secteur privé, de l'article 10 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.
Related Text region
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1999-10-27 (BEL-1999-R-55052)
Arrêté royal du 27 octobre 1999 modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution, en ce qui concerne l'assurance "accidents du travail" dans le secteur privé, de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.
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1999-10-27 (BEL-1999-R-55052)
Arrêté royal du 27 octobre 1999 modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution, en ce qui concerne l'assurance "accidents du travail" dans le secteur privé, de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-41317.pdf (Loi (version consolidée))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1995-09-06
Number
no 172
Page range
pp- 25433-25438