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Arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, paragraphe 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, paragraphe 12, de la même loi.

Country(ies)

Belgium

Subjects (Classification)

Medical care and sickness benefit

Adopted on (Date of text)

1995-04-05

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

Définit les modalités d'intervention de l'assurance soins de santé lorsque le bénéficiaire est hébergé dans une maison de repos pour personnes âgées agréée ou enregistrée par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (article 1). Fixe les conditions ouvrant droit à cette intervention, notamment celles relatives à la capacité d'accueil de l'institution et à la qualification de son personnel soignant (article 2).

Basic text(s)

1994-07-14 (BEL-1994-L-38178)
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 2 juillet 2019).

Basic text(s)

1994-07-14 (BEL-1994-L-38178)
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 2 juillet 2019).

Implementing text(s)

2001-05-28 (BEL-2001-R-59560)
Arrêté ministériel du 28 mai 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, ) 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnées le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi.

Amending text(s)

2000-02-25 (BEL-2000-R-55918)
Arrêté ministériel du 25 février 2000 modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, paragraphe 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi.

Amending text(s)

Serial title

Moniteur belge

Date

1995-07-14

Number

no 136

Page range

pp. 19532-19538

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Title_of_text

Arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, paragraphe 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, paragraphe 12, de la même loi.

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