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TUN-1995-R-41296
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Title_of_text
Décret no 95-538 du 1 avril 1995 relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Employment accident and occupational disease benefit
Adopted on (Date of text)
1995-04-01
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe le taux des cotisations selon les secteurs d'activité. Prévoit que la caisse nationale de sécurité sociale peut, après avis de l'Inspection du travail, imposer à l'employeur une majoration des cotisations lorsqu'elle constate des défaillances ou des manquements aux obligations d'hygiène et de sécurité des travaillleurs (art. 10). De même, elle peut réduire ces cotisations si l'employeur accomplit un effort soutenu de prévention des risques professionnels (art. 21).
Entry dates region
Date of entry into force
1995-01-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1994-02-21 (TUN-1994-L-38574)
Loi n° 94-28 du 21 février 1994 portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Related Text region
Related text(s)
1988-05-06 (TUN-1988-L-6267)
Loi no 88-38 du 6 mai 1988 complétant et modifiant la loi no 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale [SL 1960 - Tun. 1A... 1970 - Tun. 1].
Related text(s)
1960-12-14 (TUN-1960-L-8729)
Loi n° 60-30 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que complétée et modifiée par les lois n° 61-9 du 19 avril 1961, n° 63-26 du 15 juillet 1963, n° 64-31 du 2 juillet 1964, n° 70-34 du 9 juillet 1970, n° 75-82 du 30 décembre 1975.
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1989-09-02 (TUN-1989-L-8905)
Loi no 89-73 du 2 septembre 1989, modifiant et complétant la loi no 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole.
Electronic region
Electronic source title
Décret (tel que modifié en 1999)
Author
Jurisite Tunisie
Country
Tunisie
URL
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/accidents/1995-0538.htm
Monograph region
Monograph title
Textes législatifs et réglementaires de sécurité sociale dans le secteur privé
Publisher
Ministère des Affaires sociales
Country
Tunisie
Date
2000
Page range
pp. 60-74
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1995-04-14
Number
no 30
Page range
pp. 690-693