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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1995-05-09
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1995-05-11, n° 110, pp. 7923-7929
ISN: FRA-1995-R-41275
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=41275&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1995-05-11, n° 110, pp. 7923-7929
Résumé/Citation: Crée, dans chaque département d'outre-mer, une agence d'insertion, établissement public national à caractère administratif, qui se substitue au conseil départemental d'insertion. Définit l'organisation de l'agence: conseil d'administration à composition tripartite (6 représentants des services de l'Etat, 6 représentants des collectivités territoriales et 6 personnalités qualifiées), directeur et comité d'orientation. Fixe les règles d'élaboration, d'adoption et de mise en oeuvre du programme départemental d'insertion et du programme annuel de tâches d'utilité sociale. Précise que l'exécution des tâches d'utilité sociale est mise en oeuvre par le biais de contrats d'insertion par l'activité, conclus entre l'agence et les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le régime de ces contrats est celui des contrats emploi-solidarité.
Texte(s) de base:
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) modificateur(s):

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