Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté royal du 2 mai 1995 concernant la protection de la maternité (dans sa teneur modifiée au 4 août 2015).

Main Region

First Region

Belgium
Maternity protection
1995-05-02
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient des dispositions relatives aux conditions de sécurité et de santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes, au travail. Fournit, en annexe, la liste non limitative des agents, procédés et conditions de travail devant faire l'objet d'une évaluation par l'employeur, ainsi que la liste des agents et conditions de travail interdits aux travailleuses susmentionnées.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1995-05-15
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1995-05-18
    Number
    no 98
    Page range
    pp. 13569-13578