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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Niger (223) > Fonctionnaires et agents publics (26)

Nom: Décret no 93-133/PRN/MFPT/E du 3 septembre 1993 portant modalités d'application de l'ordonnance no 93-002 du 3 septembre 1993 portant modalités d'exercice du droit de grève des fonctionnaires.
Pays: Niger
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics; Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1993-09-03
Entry into force:
Publié le: Recueil de lois et règlements, Secrétariat général du Gouvernement, 2ème édition, 1994, CH. 21.10
ISN: NER-1993-R-40936
Bibliographie: Recueil de lois et règlements, Secrétariat général du Gouvernement, 2ème édition, 1994, CH. 21.10
Résumé/Citation: Paru au journal officiel spécial no 18 du 8 septembre 1993, il détermine la durée du préavis et les formalités afférentes à la grève.
Texte(s) de base:

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