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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Niger (223) > Fonctionnaires et agents publics (26)

Nom: Ordonnance no 93-002 du 3 septembre 1993 portant modalités d'exercice du droit de grève des fonctionnaires.
Pays: Niger
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 1993-09-03
Entry into force:
Publié le: Recueil de lois et règlements, Secrétariat général du Gouvernement, 2ème édition, 1994, Ch.21.9
ISN: NER-1993-L-40935
Bibliographie: Recueil de lois et règlements, Secrétariat général du Gouvernement, 2ème édition, 1994, Ch.21.9
Résumé/Citation: Publiée au Journal officiel spécial no 18 du 8 septembre 1993, elle fixe notamment le principe du préavis à la grève.
Texte(s) de base:
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) d'application:

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