L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Niger (223) >

Nom: Loi no 61-30 du 19 juillet 1961 fixant la procédure de confirmation et d'expropriation des droits fonciers coutumiers dans la République du Niger.
Pays: Niger
Sujet(s): Droit civil, droit commercial, droit de la famille
Type de loi: Loi
Adopté le: 1961-07-19
Entry into force:
Publié le: Recueil de lois et règlements, Secrétariat général du Gouvernement, 2ème édition, 1994, Ch. 56.4 (DOC.NORMES)
ISN: NER-1961-L-40932
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=40932&p_lang=fr
Bibliographie: Recueil de lois et règlements, Secrétariat général du Gouvernement, 2ème édition, 1994, Ch. 56.4 (DOC.NORMES)
Résumé/Citation: Publiée au Journal officiel spécial no 6 du 25 septembre 1961.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer