L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Niger (223) > Fonctionnaires et agents publics (26)

Nom: Décret no 94-13/PRN/MFPT/E du 3 février 1994 portant institution d'un conseil de discipline et définissant ses règles d'organisation et de fonctionnement.
Pays: Niger
Sujet(s): Gestion du personnel; Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-02-03
Entry into force:
Publié le: Recueil de lois et règlements, Secrétariat général du Gouvernement, 2ème édition, 1994, Ch. 21.8
ISN: NER-1994-R-40931
Bibliographie: Recueil de lois et règlements, Secrétariat général du Gouvernement, 2ème édition, 1994, Ch. 21.8
Résumé/Citation: Paru au Journal officiel no 5 du 1er mars 1994.
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer