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Title_of_text

Décret no 94-12/PRN/MFP/T/E du 3 février 1994 déterminant les attributions, l'organisation et les règles de fonctionnement du comité consultatif de la fonction publique.

Main Region

First Region

Niger
Public and civil servants
1994-02-03
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Publié au Journal officiel no 5 du 1er mars 1994.

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Recueil de lois et règlements, Secrétariat général du Gouvernement, 2ème édition
    Date
    1994
    Number
    Ch. 21.7