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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie >

Nom: Loi no 94-88 du 26 juillet 1994 relative à la contribution aux frais de prise en charge des enfants dans les crèches.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Loi
Adopté le: 1994-06-26
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1994-08-02, no 60, p. 1255
ISN: TUN-1994-L-40825
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=40825&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1994-08-02, no 60, p. 1255
Résumé/Citation: Elle concerne seulement les enfants des assurés sociaux.
Texte(s) de base:

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