Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
GRC-1994-R-40550
Breadcrumb
Title_of_text
Décret no 396 du 17 décembre 1994 concernant les prescriptions minimales de santé et de sécurité des travailleurs pour l'utilisation obligatoire d'un équipement de protection pendant le travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Greece
Subjects (Classification)
Protection in certain sectors of economic activity; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1994-12-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Liste indicative d'équipements de travail pour certaines professions du secteur public à l'exception des forces de police et de la profession d'employé de maison.
Entry dates region
Date of entry into force
1994-12-17
--
Basic Text region
Basic text(s)
1989-11-30 (EEU-1989-DI-66456)
Directive n° 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive n° 89/391/CEE).
Related Text region
Related text(s)
1994-12-17 (GRC-1994-R-40549)
Décret réglementaire no 395 du 17 décembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé des travailleurs pendant l'utilisation de l'équipement de travail, conformément à la directive no 89/655/CEE.
Related text(s)
1994-12-17 (GRC-1994-R-40549)
Décret réglementaire no 395 du 17 décembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé des travailleurs pendant l'utilisation de l'équipement de travail, conformément à la directive no 89/655/CEE.
Related text(s)
1994-12-19 (GRC-1994-R-40551)
Décret réglementaire no 398 du 19 décembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail sur des équipements à écran de visualisation, conformément à la Directive no 90/270/CEE.
Related text(s)
1994-12-19 (GRC-1994-R-40551)
Décret réglementaire no 398 du 19 décembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail sur des équipements à écran de visualisation, conformément à la Directive no 90/270/CEE.
Serial region
Serial title
Ephimeris tis Kivernisseos
Date
1994-12-19
Number
no 220
Page range
pp. 3977-3984