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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Sénégal (592) > Coopératives (18)

Nom: Loi n° 95-03 du 5 janvier 1995 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit.
Pays: Sénégal
Sujet(s): Coopératives
Type de loi: Loi
Adopté le: 1995-01-05
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1995-01-21, no 5617, pp. 47-52
ISN: SEN-1995-L-40536
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=40536&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1995-01-21, no 5617, pp. 47-52
Résumé/Citation: Sont exclus du champ d'application de cette loi, les groupements d'épargne et de crédit à caractère coopératif ou mutualiste ainsi que la loi sur les coopératives. Sont définies également les unions des institutions de base, les fédérations et confédérations.

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