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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 95-378 du 11 avril 1995 relatif au Conseil supérieur de la participation et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Salaires
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1995-04-11
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1995-04-12, n° 87, pp. 5779-5780
ISN: FRA-1995-R-40511
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=40511&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1995-04-12, n° 87, pp. 5779-5780
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-05-23)
Résumé/Citation: Définit les modalités régissant le Conseil supérieur de la participation, notamment sa composition (représentants de certains ministères, sénateurs, députés, représentants des salariés et des employeurs, experts) et les conditions de renouvellement des mandats.
Texte(s) de base:

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