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Title_of_text

Décret n° 95-378 du 11 avril 1995 relatif au Conseil supérieur de la participation et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

Main Region

First Region

France
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Wages
1995-04-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Définit les modalités régissant le Conseil supérieur de la participation, notamment sa composition (représentants de certains ministères, sénateurs, députés, représentants des salariés et des employeurs, experts) et les conditions de renouvellement des mandats.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1995-04-12
    Number
    n° 87
    Page range
    pp. 5779-5780