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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 95-377 du 11 avril 1995 relatif à la participation financière des salariés dans l'entreprise et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Salaires
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1995-04-11
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1995-04-12, n° 87, pp. 5777-5779
ISN: FRA-1995-R-40510
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=40510&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1995-04-12, n° 87, pp. 5777-5779
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-05-23)
Résumé/Citation: Prévoit trois modalités de conclusion d'un accord de participation de groupe. Fixe, d'une part, les modalités et critères de répartition de l'intéressement, le contenu de la fiche à remettre à chaque bénéficiaire et, d'autre part, les obligations de l'employeur lorsqu'un salarié quitte l'entreprise. En matière de participation, les principales modifications ont trait au calcul de la réserve spéciale de participation, au salaire à retenir en cas de suspension du contrat de travail et aux cas de déblocage anticipé des droits.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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