L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Soins médicaux et indemnités de maladie (131)

Nom: Décret n° 95-423 du 20 avril 1995 modifiant le Code de la sécurité sociale et relatif aux dispositions applicables à l'issue d'un congé parental d'éducation.
Pays: France
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie; Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants; Protection de la maternité
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1995-04-20
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1995-04-22, n° 95, p. 6258
ISN: FRA-1995-R-40509
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=40509&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1995-04-22, n° 95, p. 6258
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-05-23)
Résumé/Citation: Fixe à 12 mois la période pendant laquelle les personnes bénéficiaires d'un congé parental d'éducation ou de l'allocation parentale d'éducation retrouvent leurs droits à prestation en nature ou en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès en cas de reprise du travail. La même disposition est accordée en cas de reprise du travail à l'issue d'un congé maladie ou de maternité faisant suite au congé parental.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer