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FRA-1984-L-4
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Title_of_text
Loi no 84-9 portant modification du Code du Travail [SL 1981 - Fr. 1 ... 1982 - Fr. 2] et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Maternity protection
Adopted on (Date of text)
1984-01-04
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Notamment, remplace l'art. L 122-28-1, renumérote les art. L 122-28-2 et L 122-28-4 qui deviennent respectivement les art. L 122-28-6 et L 122-28-7, abroge l'art. L 122-28-3 et insère, après l'art. L 122-28-1, des art. L 122-28-2 à L 122-28-5.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1994-10-17 (FRA-1994-R-38501)
Décret n° 94-918 du 17 octobre 1994 relatif aux modalités d'exercice par le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de l'activité à temps partiel des parents d'un jeune enfant prévue aux articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du Code du travail.
Implementing text(s)
1994-10-17 (FRA-1994-R-38501)
Décret n° 94-918 du 17 octobre 1994 relatif aux modalités d'exercice par le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de l'activité à temps partiel des parents d'un jeune enfant prévue aux articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du Code du travail.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1984-01-05
Number
no 4
Page range
pp. 174-175