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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 95-340 du 29 mars 1995 relatif aux contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France - Saint-Pierre-et-Miquelon
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1995-03-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1995-03-31, n° 77, pp. 5170-5172
ISN: FRA-1995-R-39995
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39995&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1995-03-31, n° 77, pp. 5170-5172
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-05-23)
Résumé/Citation: Précise notamment les bénéficiaires des contrats d'accès à l'emploi et fixe le contenu de la demande de convention de contrat d'accès à l'emploi qui doit être présentée par l'employeur. Prévoit que le contrat d'accès à l'emploi ouvre droit pour l'employeur à une aide forfaitaire ainsi qu'à une exonération pendant deux ans des cotisations patronales de sécurité sociale sur la part de la rémunération n'excédant pas le salaire minimum de croissance en vigueur dans le département ou la collectivité concernée. Précise les conséquences d'une rupture du contrat de travail pour l'employeur (remboursement de l'aide perçue, etc.).
Texte(s) de base:

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