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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit pénal et procédure pénale (90)

Nom: Décret n° 95-152 du 7 février 1995 modifiant le Code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au droit de grâce.
Pays: France
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1995-02-07
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1995-02-13, n° 38, p. 2483
ISN: FRA-1995-R-39976
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39976&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1995-02-13, n° 38, p. 2483
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-05-24)
Résumé/Citation: Insère deux articles (R. 133-1 et 2) relatifs à l'instruction des recours en grâce.

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