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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Assistance et services sociaux (236)

Nom: Décret n° 95-123 du 7 février 1995 relatif à l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets).
Pays: France
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1995-02-07
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1995-02-08, n° 33, pp. 2119-2120
ISN: FRA-1995-R-39967
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39967&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1995-02-08, n° 33, pp. 2119-2120
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-05-24)
Résumé/Citation: Modifie l'article D. 842-1 et insère les articles D. 842-2 à 5 concernant les modalités de calcul de cette allocation.

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