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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Délibération n° 514 du 6 décembre 1994 portant diverses mesures d'ordre sanitaire et social.
Pays: France - Nouvelle-Calédonie
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 1994-12-06
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 1995-01-17, no 7043, pp. 172-192
ISN: FRA-1994-M-39960
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39960&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 1995-01-17, no 7043, pp. 172-192
Délibération Délibération Caisse d'allocations familiales et des accidents du travail (CAFAT) (consulté le 2007-08-13)
Délibération Délibération Documentation juridique de la Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulté le 2010-09-10)
Résumé/Citation: Institue un régime d'assurance volontaire personnelle au bénéfice des conjoints, concubins et ascendants d'un assuré salarié au régime d'assurance maladie-invalidité géré par la CAFAT. Modifie des dispositions relatives aux accidents du travail (élèves d'établissements d'enseignement technique et personnes en formation) et à la reconnaissance du handicap. En annexe: guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
Texte(s) modifié(s):

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