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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 23 décembre 1994 fixant les critères d'une répartition harmonieuse des demandeurs d'asile entre les communes en application de l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Pays: Belgique
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-12-23
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1995-03-14, no 52, pp. 5700-5701
ISN: BEL-1994-R-39948
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39948&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1995-03-14, no 52, pp. 5700-5701
Texte(s) de base:

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