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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs de la construction (41)

Nom: Arrêté du 7 mars 1995 fixant le contenu de la déclaration préalable à laquelle sont soumises certaines opérations de bâtiment ou de génie civil et pris pour l'application de l'article L. 235-2 du Code du travail.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs de la construction
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1995-03-07
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1995-03-18, n° 66, pp. 4249-4250
ISN: FRA-1995-R-39923
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39923&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1995-03-18, n° 66, pp. 4249-4250
Arrêté Arrêté Legifrance, France (consulté le 2011-05-23)
Résumé/Citation: La déclaration dont l'affichage sur le chantier est obligatoire doit notamment mentionner l'effectif prévisionnel des travailleurs appelés à intervenir.

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