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FRA-1995-R-39921
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Title_of_text
Décret n° 95-320 du 22 mars 1995 relatif aux contrats pour l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1995-03-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Peuvent bénéficier de ces contrats les personnes sans emploi percevant le revenu minimum d'insertion depuis au moins 2 ans. La convention de contrat pour l'emploi de ces personnes, conclue entre l'employeur et l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), doit notamment préciser la nature et la durée du contrat, les caractéristiques du contrat proposé, la durée hebdomadaire du travail (qui ne doit pas être inférieure à 24 heures), la rémunération du travaillleur ainsi que le montant de l'aide accordée par l'Etat et mentionner l'engagement de l'employeur de "mettre en place les conditions nécessaires à l'accueil et au suivi social et professionnel de la personne embauchée". Le travailleur en reçoit copie. Toute rupture du contrat de travail intervenant avant la fin de la convention doit être signalée par l'employeur à l'administration et à l'ANPE.
Basic Text region
Basic text(s)
1995-02-04 (FRA-1995-L-39687)
Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2004-10-21 (FRA-2004-R-79290)
Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1995-03-24
Number
n° 71
Page range
p. 4681