Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 95-320 du 22 mars 1995 relatif aux contrats pour l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services
1995-03-22
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Peuvent bénéficier de ces contrats les personnes sans emploi percevant le revenu minimum d'insertion depuis au moins 2 ans. La convention de contrat pour l'emploi de ces personnes, conclue entre l'employeur et l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), doit notamment préciser la nature et la durée du contrat, les caractéristiques du contrat proposé, la durée hebdomadaire du travail (qui ne doit pas être inférieure à 24 heures), la rémunération du travaillleur ainsi que le montant de l'aide accordée par l'Etat et mentionner l'engagement de l'employeur de "mettre en place les conditions nécessaires à l'accueil et au suivi social et professionnel de la personne embauchée". Le travailleur en reçoit copie. Toute rupture du contrat de travail intervenant avant la fin de la convention doit être signalée par l'employeur à l'administration et à l'ANPE.

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1995-03-24
    Number
    n° 71
    Page range
    p. 4681