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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs ayant des responsabilités familiales (132)

Nom: Décret n° 95-238 du 2 mars 1995 modifiant l'article R. 242-1 et abrogeant l'article R. 583-1 du Code de la sécurité sociale.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales; Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1995-03-02
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1995-03-05, n° 55, p. 3493
ISN: FRA-1995-R-39919
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39919&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1995-03-05, n° 55, p. 3493
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-05-23)
Résumé/Citation: L'article abrogé concerne le paiement des avantages pour charge de famille accordés à des travailleurs, en plus des allocations familiales.

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