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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (447) > Droit constitutionnel (12)

Nom: Décret no 94-662 du 21 décembre 1994 déterminant les modalités d'établissement, de révision et de refonte de la liste électorale.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Droit constitutionnel
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-12-21
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1995-01-19, no 3, pp. 56-60
ISN: CIV-1994-R-39813
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39813&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1995-01-19, no 3, pp. 56-60
Résumé/Citation: Porte notamment sur la représentation des partis politiques et les modalités de réclamations pour la révision des listes électorales. Annexes relatives à ces différentes modalités jointes au présent décret.
Texte(s) de base:

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