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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (447) > Droit constitutionnel (12)

Nom: Loi no 94-438 du 16 août 1994 portant révision de la Constitution et création du Conseil constitutionnel.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Droit constitutionnel
Type de loi: Constitution
Adopté le: 1994-08-16
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1994-09-29, no 40, pp. 736-737
ISN: CIV-1994-C-39808
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39808&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1994-09-29, no 40, pp. 736-737
Résumé/Citation: Modifications des articles 4, 11, 23, 30, 44, 45, 46 et 55 de la Constitution portant sur la création du Conseil constitutionnel et ses compétences à tous les niveaux du processus électoral, tant présidentiel que législatif. Changements, également, des articles 57, 58, 59, 60, 61 et 62 relatifs à la définition de l'autorité judiciaire, du Conseil constitutionnel et de la Cour suprême.
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

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