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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (447) > Fonctionnaires et agents publics (50)

Nom: Décret no 94-412 du 3 août 1994 relatif aux concours professionnels spéciaux réservés à certains fonctionnaires.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-08-03
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1994-09-08, no 37, pp. 686-687
ISN: CIV-1994-R-39805
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39805&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1994-09-08, no 37, pp. 686-687
Résumé/Citation: Prévus par l'article 56 du décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du statut général de la Fonction publique.
Texte(s) de base:

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