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INT-1992-IA-39766
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Title_of_text
Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris, le 2 décembre 1992.
Main Region
First Region
Country(ies)
France; Gabon
Subjects (Classification)
Other international agreements
Adopted on (Date of text)
1992-12-02
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Les questions non traitées par la convention sont réglées conformément à la législation des Parties sur l'entrée et le séjour des étrangers. Les dispositions de la convention ne portent pas atteinte au droit des Etats de prendre les mesures nécessaires au maintien de l'ordre et de la sécurité publics et à la protection de la santé publique. L'entrée sur le territoire est soumise à la possession d'un passeport valable revêtu d'un visa de court (moins de 3 mois) ou de long séjour et de documents justifiant l'objet et les conditions de séjour, de moyens de subsistance suffisants et des moyens de garantir leur retour dans le pays d'origine ou leur transit vers un pays tiers. Les membres de la famille du migrant régulièrement établi peuvent être autorisés à le rejoindre conformément à la législation de l'Etat d'accueil en matière de regroupement familial. Pour tout séjour de plus de 3 mois, les étrangers doivent posséder un titre de séjour, délivré conformément à la législation de l'Etat d'accueil. Ils doivent, en outre, justifier de ressources suffisantes. Les étrangers désirant exercer une activité salariée doivent posséder un certificat médical, établi dans les 2 mois précédant le départ, et un contrat de travail visé par le ministère du Travail dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil. Une autorisation de l'Etat d'accueil est nécessaire pour l'exercice d'une activité indépendante. Contient des dispositions applicables aux personnes désirant suivre des études supérieures ou un stage de formation.
Convention publiée par le décret n° 2003-963 du 3 octobre 2003.
Electronic region
Electronic source title
Convention
Author
Legifrance
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000610672&fastPos=1&fastReqId=1110889068&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Tiré à part
Page range
4 p.
Serial title
France: Journal officiel
Date
2003-10-10
Number
n° 235
Page range
6 p.