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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs ayant des responsabilités familiales (132)

Nom: Décret n° 95-165 du 16 février 1995 relatif à l'allocation pour jeune enfant en cas de naissances multiples et à l'allocation d'adoption et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1995-02-15
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1995-02-18, n° 42, p. 2657
ISN: FRA-1995-R-39690
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39690&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1995-02-18, n° 42, p. 2657
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-05-24)
Résumé/Citation: Insère un chapitre 5 au titre III du livre V du code intitulé "allocation d'adoption" (date d'octroi, durée de la prestation).

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