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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs ayant des responsabilités familiales (132)

Nom: Décret n° 95-117 du 2 février 1995 relatif au mode de calcul et de recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues à titre personnel par les employeurs et les travailleurs indépendants et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales; Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1995-02-02
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1995-02-05, n° 31, pp. 2011-2012
ISN: FRA-1995-R-39688
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39688&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1995-02-05, n° 31, pp. 2011-2012
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-05-24)

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