L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Niger (223) > Droit pénal et procédure pénale (5)

Nom: Décret no 66-070/PRN du 20 avril 1966 déterminant les modalités d'application de l'article 97 du Code pénal.
Pays: Niger
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1966-04-20
Entry into force:
ISN: NER-1966-R-39668
Bibliographie: Recueil de lois et règlements, 1990, Secrétariat du gouvernement, Niamey, Niger, Ch.82.2
Résumé/Citation: Présence sur les lieux d'un officier de police judiciaire aux fins de procéder aux sommations.
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer