L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Gens de mer (28)

Nom: Décret no 261 du 10 avril 1987 portant des règles de mise en application de l'art. 6 de la loi no 856 du 5 décembre 1986 concernant la restructuration de la flotte nationale (groupe Finmare) et des interventions pour l'armement privé.
Pays: Italie
Sujet(s): Gens de mer; Contrats de travail; Gens de mer - Certification des qualifications et pièces d'identité
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1987-04-10
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 1987-07-06, no 155, pp. 3-5
ISN: ITA-1987-R-3961
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=3961&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 1987-07-06, no 155, pp. 3-5
Résumé/Citation: Comporte, notamment, des dispositions relatives aux contrats de formation et de travail des marins et gens de mer et institue un comité interministériel chargé de ces questions, nommé conjointement par le ministère de la Marine marchande, le ministère du Travail et de la Protection sociale et le ministère du Trésor.
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer