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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Hongrie (903) > Sécurité et santé au travail (98)

Nom: Ordonnance n°3/1994 du 25 mai 1994 du ministre du Travail relative à la gestion et à l'utilisation du Fonds pour la protection du travail.
Pays: Hongrie
Sujet(s): Sécurité et santé au travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-05-25
Entry into force:
Publié le: Magyar Közlöny, 1994-05-25, no 56, pp. 1957-1958
ISN: HUN-1994-R-39483
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39483&p_lang=fr
Bibliographie: Magyar Közlöny, 1994-05-25, no 56, pp. 1957-1958
Résumé/Citation: Le fonds est utilisé pour la recherche et le développement en matière de matériel de travail et d'équipements de protection visant à prévenir les risques professionnels. Il est alimenté par les amendes payées par les entreprises lors des infractions à la loi sur la sécurité et la santé au travail. Le fonds est géré par l'Inspection nationale de la sécurité et du travail (OMMF).

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