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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Hongrie (903) > Coopératives (25)

Nom: Décision de la Cour constitutionnelle n°52/1994 du 4 novembre 1994.
Pays: Hongrie
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Coopératives
Type de loi: Jurisprudence
Adopté le: 1994-11-04
Entry into force:
Publié le: Magyar Közlöny, 1994-11-04, no 109, pp. 3685-3686
ISN: HUN-1994-CL-39480
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39480&p_lang=fr
Bibliographie: Magyar Közlöny, 1994-11-04, no 109, pp. 3685-3686
Résumé/Citation: La Cour a annulé les dispositions de l'article 66 de la loi n°1 de 1992 sur les coopératives qui n'autorisait qu'un seul syndicat, regroupant tous les membres et tous les employés au sein de la coopérative.
Texte(s) modifié(s):

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